La dissolution d’une sci familiale est un processus qui peut être long et complexe. En effet, lorsque la SCI familiale se dissout, les associés doivent faire face à de nombreux problèmes. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment procéder pour dissoudre une sci familiale.
La dissolution d’une SCI familiale peut être envisagée pour différentes raisons
La dissolution d’une SCI familiale peut être envisagée pour différentes raisons. Si vous avez un projet de mariage, il est possible que vous souhaitiez dissoudre votre société civile immobilière afin de faciliter la revente du bien au bénéfice des futurs époux.
Vous pouvez également avoir besoin de dissoudre une SCI si vous souhaitez vendre ce bien immobilier à un tiers mais que les associés ne sont pas d’accord sur le prix du bien ou encore lorsque le partage des parts n’est plus possible. Enfin, la dissolution de la société civile immobilière peut intervenir lorsqu’un associé cède ses parts et que celles-ci ne sont pas rachetées par les autres associés.
La dissolution d’une SCI familiale peut aussi être envisagée en cas de décès d’un associé, auquel cas les héritiers procèdent à sa liquidation et à sa redistribution aux héritiers du défunt.
La décision de dissoudre une SCI familiale doit être prise à l’unanimité par les associés
La décision de dissoudre une SCI familiale doit être prise à l’unanimité par les associés. Cependant, dans le cas où cette dissolution est décidée par un seul associé, la décision sera valable nonobstant la minorité des autres associés. En effet, dès lors que le projet de dissolution est décidé par un seul associé, ce dernier a toujours le pouvoir de prendre et exercer tous les actes liés à la gestion du patrimoine immobilier de la SCI.
La dissolution d’une SCI familiale peut être prononcée judiciairement
La dissolution d’une SCI familiale peut être prononcée judiciairement. Cette procédure, mise en place pour régler les conflits entre associés, est souvent la solution privilégiée lorsque les associés ne parviennent plus à s’entendre.
La décision de dissoudre la société doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.
L’acte de dissolution est ensuite notifié aux tiers et publié au journal officiel. Si le tribunal accepte cette décision, il nomme un liquidateur qui devra alors procéder à la liquidation de la société. Sachez que si vous optez pour cette solution, vous serez tenu responsable des dettes contractées durant votre mandat.
Vous risquerez ainsi des sanctions civiles ou pénales, allant jusqu’à l’interdiction d’exercer une fonction commerciale et/ou civile et/ou pénale.
Les frais liés à votre mandat seront également supportés par vos partenaires financiers, ce qui aura pour conséquence d’augmenter leur taux d’intérêt sur le crédit immobilier en cours.
La dissolution d’une SCI familiale entraîne la dissolution de la société et la liquidation de ses actifs
La dissolution d’une société civile immobilière (SCI) entraîne la dissolution de la société et la liquidation de ses actifs.
La liquidation de la société peut être effectuée par une personne physique ou morale, notamment un commissaire aux comptes. Si le gérant décide de dissoudre la SCI familiale, il devra convoquer une assemblée générale extraordinaire pour en approuver les comptes définitifs et liquider les actifs de l’entreprise. Toutefois, si cette réunion ne se tient pas au bout d’un an et que le montant des actifs n’a pas été réintégré au patrimoine personnel du gérant, ce dernier est passible d’une amende de 75 000 € (article L.244-3 du Code de commerce). En revanche, si le montant des biens a été réintégrés à son patrimoine personnel et que l’assemblée générale extraordinaire a eu lieu au bout d’un an après sa convocation, le gérant n’encourt plus aucune sanction pénale ou financière.
Il reste responsable civilement des dettes sociales qu’il aurait contractées antérieurement à cette date (Cass. com., 15 octobre 2012). Cependant, en cas de faute grave commise par le dirigeant social ayant conduit à sa mise en cause pénale ou à sa condamnation civile pour fraude fiscale par exemple ,la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée sur ses biens propres .
La liquidation de la SCI familiale peut être effectuée par un liquidateur désigné par les associés
La liquidation de la SCI familiale peut être effectuée par un liquidateur désigné par les associés. Pour cela, il faut qu’un des associés ait l’intention de dissoudre la société. En effet, le but d’une dissolution anticipée est de pouvoir vendre les biens immobiliers que possède la société et donc de rembourser ses créanciers.
La dissolution anticipée permet également aux associés d’organiser une répartition équitable des bénéfices entre eux.
Le rôle du liquidateur sera alors de liquider les actifs de la société, c’est-à-dire :
- D’effectuer toutes les opérations nécessaires pour assurer le paiement des dettes sociales
- De procéder à la clôture des comptes sociaux
Les créanciers de la SCI familiale peuvent être débiteurs de la société en liquidation
Pour répondre à cette question, il faut se pencher sur la situation des créanciers de la SCI familiale pendant la période qui est comprise entre l’arrêté des comptes et la liquidation.
La dissolution d’une SCI familiale peut intervenir de différentes manières : par une procédure judiciaire ou par une procédure amiable. Dans le cadre d’une liquidation amiable, les associés sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour décider de l’avenir du patrimoine.
Les créanciers ont alors un droit de préférence sur les biens appartenant à la société en dissolution.
Ils peuvent ainsi être payés avant tout autre créancier inscrit au passif de celle-ci (article 1844-4 du Code civil). Cependant, si certains créanciers inscrits au passif n’acceptent pas leur rang, ils peuvent demander qu’un inventaire soit dresser par un commissaire aux comptes afin que les biens appartenant à la SCI familiale soient vendus au plus offrant.
La dissolution d’une SCI familiale peut entraîner des conséquences fiscales pour les associés
Si une SCI familiale n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, cela ne signifie pas que les associés sont exonérés de tout impôt. En effet, ils doivent s’acquitter des impôts et taxes auxquels ils sont soumis.
Ils peuvent également avoir à supporter des dettes de la SCI.
La dissolution d’une SCI familiale peut avoir des effets sur les contrats en cours de la société
La dissolution d’une SCI familiale peut avoir des effets sur les contrats en cours de la société. Ainsi, lorsque le gérant décide de dissoudre une SCI familiale, il a l’obligation de procéder à sa liquidation.
La liquidation est composée de plusieurs étapes et s’effectue conformément aux dispositions du code civil. Toutefois, la dissolution entraîne également la cessation des activités de la société et donc l’arrêt des contrats en cours. Ces derniers peuvent être résiliés ou simplement annulés selon leur nature et le type d’activité exercée par la société. En principe, c’est au moment où les associés ont approuvé les comptes annuels après clôture du dernier exercice social que la dissolution est effective.
Il faut savoir qu’il existe un formalisme rigoureux qui encadre cette opération juridique complexe.
La dissolution doit notamment être demandée par acte notarié et publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS). De même, tous les associés doivent obligatoirement donner leur accord pour procéder à cette opération juridique afin qu’elle puisse être validée par un juge commissaire qui prononce sa nomination.
En conclusion, pour dissoudre une SCI familiale, il faut faire un acte notarié. Il faut donc passer par le notaire et non pas par la banque. Cela permet de préserver les biens immobiliers ou mobiliers de la famille pour éviter qu’ils ne soient vendus à des tiers.
